La vente de liquides contenant de la nicotine pour les cigarettes électroniques est désormais aussi autorisée en Suisse. Au niveau de la loi, un important retard doit toutefois être comblé, car la Confédération et les cantons ne sont pas suffisamment préparés à cette nouvelle donne.
de l'Association suisse de la prévention du tabagisme
Il y a encore quelques mois, toute personne résidant en Suisse et souhaitant consommer des cigarettes électroniques avec nicotine devait acheter ou commander les liquides à l’étranger. Ce n’est cependant plus le cas depuis le 24 avril dernier. A cette date, le Tribunal administratif fédéral a en effet levé l’interdiction de vente des liquides contenant de la nicotine après qu’un fabricant avait fait recours contre la décision prise en 2015 par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
Réglementations pratiquement inexistantes
Jusqu’à la levée de l’interdiction, la Confédération et les cantons n’étaient pas tenus de réglementer les produits, raison pour laquelle ces derniers passent maintenant à travers les mailles du filet. Si les cigarettes électroniques sont prises en considération dans la révision de la loi sur les produits du tabac, cette dernière entrera cependant en vigueur au milieu de l’année 2022 au plus tôt.
D’ici là, les liquides sont soumis aux prescriptions de la directive de l’UE sur les produits du tabac sur la base du principe du Cassis de Dijon. Cette directive comprend des prescriptions sur les mises en garde, les substances et la taille des flacons. Dans les pays de l’UE, elle est complétée par des lois nationales, qui fixent notamment l’âge minimum pour l’achat de cigarettes électroniques. En Suisse, ces règles de protection n’existent pas (encore).
Sans une intervention politique, les cigarettes électroniques avec nicotine ont donc encore le champ plus ou moins libre pendant au moins quatre ans. Par conséquent, les lois doivent être adaptées dès à présent, surtout pour protéger les enfants et les jeunes contre des produits addictifs.
Vente autorisée aux adultes uniquement
L’augmentation de la limite d’âge à 18 ans est l’une des priorités, et sur ce point les cantons peuvent agir activement. En Valais par exemple, les membres du Grand Conseil ont mis fin à cette situation légale controversée. Dans le cadre de la révision de la loi sur la police du commerce, la proposition déjà formulée de relever l’âge minimum pour l’achat de produits du tabac de 16 à 18 ans a été spontanément étendue aux cigarettes électroniques. Lors du vote, le Grand Conseil a accepté cette proposition à l’unanimité. L’Association suisse pour la prévention du tabagisme salue les décisions de ce type et s’engage pour que les instances législatives ou exécutives d’autres cantons introduisent des mesures similaires.
Interdiction de la publicité visant les enfants et les jeunes
Les produits électroniques à fumer représentent un double danger pour les enfants et les jeunes. Ils entraînent d’une part une dépendance rapide à la nicotine, et peuvent d’autre part devenir une porte d’entrée vers la consommation de cigarettes traditionnelles. Comme l’exige l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, il faut donc introduire une interdiction générale de publicité et de parrainage également pour les cigarettes électroniques. La publicité n’est pas nécessaire pour informer les utilisatrices et les utilisateurs de cigarettes électroniques. Son but n’est pas d’informer les consommatrices et les consommateurs, mais de rendre le produit attrayant et de stimuler les ventes. La publicité pour ces produits est interdite dans de nombreux pays européens.
Protection insuffisante contre la fumée passive
L’imposition des cigarettes électroniques est une autre possibilité fiable pour réduire la consommation. Selon l’état actuel des connaissances, le potentiel de risque des cigarettes électroniques est nettement plus faible que celui des cigarettes traditionnelles, mais il n’existe encore aucune étude sur les conséquences à long terme sur la santé puisque ces produits sont disponibles depuis peu. Le principe de précaution prévaut.
Dans cette perspective, la consommation dans des locaux fermés doit aussi être mieux réglementée. Il est urgent que les lois cantonales de protection contre la fumée passive intègrent aussi les cigarettes électroniques et les produits destinés à chauffer le tabac («heat-not-burn»).
Les articles de loi concernés doivent être rédigés le plus précisément possible pour que les différentes formes de consommation du tabac soient prises en considération. La future loi sur les produits du tabac en tient déjà compte: le projet actuel interdit en effet «l’utilisation des produits du tabac à chauffer ainsi que des cigarettes électroniques avec ou sans nicotine». L’AT Suisse soutient cette réglementation, mais exige toutefois une adaptation préalable des lois cantonales.
Vous trouverez la prise de position de l’AT sur les cigarettes électroniques sur www.at-suisse.ch > Faits.